Réglementation Location Bateau Sans Permis en France 2026
Ce que vous devez savoir avant de louer un bateau sans permis — Lois, règles, restrictions en vigueur
L’essentiel : En France, vous pouvez conduire un bateau sans permis si sa puissance moteur est inférieure à 6 CV (4,5 kW) et votre âge supérieur à 16 ans. Sur les voies intérieures (lacs, rivières), ces règles s’appliquent différemment qu’en mer.
La réglementation du bateau sans permis en France
En France, la navigation de plaisance sans permis est encadrée par le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif à la navigation de plaisance et modifié par le décret n°2020-109 du 10 février 2020. Cette réglementation distingue la navigation maritime de la navigation en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux).
Navigation en eaux intérieures (Lac du Bourget, lacs savoyards)
Puissance maximum sans permis : 4,5 kW (soit environ 6 CV)
Âge minimum : 16 ans révolus
Vitesse maximum : variable selon les plans d’eau (généralement 10 km/h dans les zones de baignade)
Équipements obligatoires : gilets de sauvetage (1 par personne), dispositif d’extinction incendie, signal sonore
Le Lac du Bourget est soumis à des réglementations spécifiques en plus de la réglementation nationale :
Zone protégée : La Réserve Naturelle Nationale du lac du Bourget — Lavours est interdite à la navigation motorisée dans certaines zones.
Vitesse : 10 km/h à moins de 300 m des rives, 60 km/h maximum en zone centrale.
Zones de baignade : Navigation interdite dans les périmètres balisés des plages.
Nuit : Navigation interdite après 22h et avant 6h du matin sauf bateaux de service.
Quel permis pour quel bateau ?
Type de bateau
Permis requis
Âge minimum
Moteur ≤ 4,5 kW (≤ 6 CV)
Aucun permis
16 ans
Moteur > 4,5 kW, eaux intérieures
Permis fluvial (CEN)
16 ans
Navigation en mer, voilier < 6 m
Permis côtier
16 ans
Navigation en mer, voilier > 6 m
Permis hauturier
18 ans
Jet ski / Scooter des mers
Permis côtier obligatoire
16 ans
Les équipements de sécurité obligatoires
Quel que soit le type de bateau, certains équipements de sécurité sont obligatoires sur les eaux françaises :
Gilets de sauvetage : 1 gilet homologué (norme CE) par personne à bord — OBLIGATOIRE de porter un gilet pour les enfants de moins de 12 ans.
Dispositif lumineux : En cas de navigation nocturne (feux de navigation conformes COLREG).
Signal sonore : Corne de brume ou sifflet.
Extincteur : Pour les bateaux équipés d’un moteur à essence.
Trousse de premiers secours : Non obligatoire légalement mais vivement recommandée.
Questions fréquentes sur la réglementation
Oui, depuis le décret de 2007, les personnes âgées de 16 ans ou plus peuvent conduire un bateau motorisé sans permis, à condition que la puissance du moteur soit inférieure ou égale à 4,5 kW (environ 6 CV). En dessous de 16 ans, le bateau doit être conduit par un adulte responsable.
Oui, l’assurance responsabilité civile nautique est obligatoire en France pour toute navigation de plaisance. Lorsque vous louez un bateau, le loueur doit obligatoirement vous fournir une attestation d’assurance. Vérifiez les conditions de couverture et le montant de la franchise avant de signer le contrat de location.
La navigation sans assurance responsabilité civile est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€ (article L.5242-5 du Code des transports). En cas d’accident sans assurance, vous êtes personnellement responsable des dommages causés aux tiers, ce qui peut engager des sommes très importantes.